Date d’entrée en vigueur. 25 Mars 2026.
Dernière mise à jour. 25 Mars 2026.
PRÉAMBULE
La présente page a pour objet d’exposer de manière claire, précise et transparente la répartition des prestations, obligations et responsabilités entre Pool SPA S.A.R.L et le Client concernant l’alimentation électrique du spa ou jacuzzi fourni par Pool SPA S.A.R.L.
Pool SPA S.A.R.L intervient exclusivement pour le raccordement final du spa sur une installation électrique existante, complète et préparée par le Client. Pool SPA S.A.R.L ne réalise pas l’installation électrique complète du domicile, de l’établissement ou du site d’installation, ne fournit pas le câble d’alimentation principal, et n’assume aucune responsabilité quant à la conception, à la réalisation, à la conformité ou à l’entretien de l’installation électrique située en amont du point de raccordement du spa.
La présente clause a vocation à informer le Client avant la livraison, l’installation et la mise en service du spa. Elle s’applique en complément des Conditions Générales de Vente, des Exclusions de Garantie, de la page Livraison & Installation, ainsi que du résumé de clause électrique figurant sur le document de livraison signé par le Client.
Le Client est invité à consulter la présente page avant toute installation ou mise en service. En cas de contradiction entre la présente page et les documents contractuels applicables à la commande, les Conditions Générales de Vente de Pool SPA S.A.R.L prévalent.
ARTICLE 1 : PRESTATIONS STRICTEMENT LIMITÉES DE POOL SPA S.A.R.L
1.1 Étendue de l’intervention de Pool SPA
Pool SPA S.A.R.L s’engage à effectuer uniquement les prestations suivantes :
1.1.1 Raccordement physique
- Connexion des câbles du spa au câble d’alimentation fourni par le Client, au niveau du bornier de raccordement prévu à cet effet par le fabricant du spa
- Serrage des connexions conformément aux spécifications techniques du fabricant et aux règles de l’art
- Vérification du serrage après mise sous tension initiale (contrôle d’échauffement)
1.1.2 Vérifications visuelles préalables
Avant de procéder au raccordement, le technicien Pool SPA effectue une inspection visuelle sommaire du câble fourni par le client, afin de détecter d’éventuels défauts manifestes :
- État de l’isolant extérieur du câble (déchirures, coupures, brûlures visibles)
- Section apparente des conducteurs (conformité apparente avec les spécifications requises)
- Présence d’une gaine de protection mécanique (si câble apparent ou en passage extérieur)
- Présence et état apparent des conducteurs de phase, neutre et terre
IMPORTANT : Cette inspection visuelle ne constitue PAS un contrôle de conformité électrique réglementaire. Elle vise uniquement à identifier des défauts grossiers pouvant présenter un danger immédiat.
1.1.3 Test de mise en marche initiale
Après raccordement, le technicien Pool SPA procède à :
- Mise sous tension progressive du spa
- Vérification du fonctionnement des équipements principaux (pompe de circulation, réchauffeur, panneau de commande, éclairage si présent)
- Contrôle de l’absence d’anomalie apparente (pas de disjonction immédiate, pas de fumée, pas d’odeur de brûlé, pas d’échauffement anormal au niveau des connexions)
- Remise en marche après arrêt test pour confirmer la stabilité du fonctionnement
1.1.4 Documentation et informations mises à disposition du Client
Pool SPA S.A.R.L met à la disposition du Client, selon le produit concerné et le stade de la commande, les documents et informations suivants :
- la notice d’utilisation et d’entretien du spa en langue française, lorsque fournie par le fabricant ;
- le certificat de garantie commerciale Pool SPA S.A.R.L, sous réserve des conditions d’octroi applicables ;
- les Conditions Générales de Vente disponibles sur le site de Pool SPA S.A.R.L ;
- la page Exclusions de Garantie disponible sur le site de Pool SPA S.A.R.L ;
- la présente Clause de Responsabilité Électrique, consultable en ligne ;
- la page Livraison & Installation disponible sur le site de Pool SPA S.A.R.L ;
- la Politique de Confidentialité et le Disclaimer publiés sur le site de Pool SPA S.A.R.L ;
- le résumé de clause électrique figurant sur le document de livraison signé par le Client.
Le Client reconnaît qu’il lui appartient de consulter les documents et pages mis à sa disposition par Pool SPA S.A.R.L avant l’installation et la mise en service du spa.
1.2 Prestations explicitement EXCLUES de l’intervention Pool SPA
Pool SPA S.A.R.L ne réalise PAS et n’assume AUCUNE responsabilité concernant :
1.2.1 Installation électrique complète
- Tirage du câble depuis le tableau électrique général jusqu’au point de livraison du spa
- Passage du câble en gaine, en tranchée, en apparent ou en encastré
- Traversée de murs, de dalles ou de cloisons
- Protection mécanique du câble (goulottes, chemins de câbles, tubes IRL/ICTA)
1.2.2 Équipements de protection et de coupure
- Fourniture et installation du disjoncteur magnétothermique dédié au spa (calibre adapté à la puissance du spa, généralement 32A ou 40A selon modèles)
- Fourniture et installation du dispositif différentiel résiduel (DDR) de 30 mA de type A (recommandé) ou AC
- Raccordement de ces équipements au tableau électrique général
- Équilibrage des phases (en cas d’alimentation triphasée)
1.2.3 Mise à la terre et liaisons équipotentielles
- Vérification de la conformité de la prise de terre (résistance de terre \< 100 Ω)
- Raccordement du conducteur de terre au barreau de terre ou à la barrette de terre
- Mise en œuvre de liaisons équipotentielles supplémentaires (si spa en intérieur ou à proximité d’éléments métalliques)
1.2.4 Contrôles de conformité réglementaires
- Réalisation de mesures électriques (continuité, isolement, résistance de terre, déclenchement différentiel, impédance de boucle)
- Établissement d’un certificat de conformité électrique (CONSUEL ou équivalent marocain)
- Vérification de la capacité du réseau domestique à supporter la charge additionnelle du spa
1.2.5 Fourniture de matériel électrique
- Câble d’alimentation principal (de la section, longueur et type requis)
- Disjoncteur, différentiel, boîtier de coupure d’urgence
- Gaines, tubes, colliers, bornes de raccordement
- Tout autre matériel électrique nécessaire à l’installation complète
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS EXCLUSIVES DU CLIENT
2.1 Obligation générale de conformité
Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul et exclusivement responsable de la fourniture d’une alimentation électrique complète, conforme et sécurisée pour le spa.
Cette obligation comprend l’ensemble des éléments listés ci-après et ne peut être déléguée à Pool SPA S.A.R.L.
2.2 Fourniture du câble d’alimentation
Le Client doit fournir un câble électrique répondant aux caractéristiques suivantes :
2.2.1 Conformité normative
- Câble conforme aux normes marocaines en vigueur (NM 06.1.100 ou norme équivalente reconnue)
- Marquage CE et/ou NF (si câble importé) ou certification marocaine (IMANOR)
- Câble de type U1000 R2V (rigide) ou H07RN-F (souple) pour usage extérieur
2.2.2 Section des conducteurs
La section minimale des conducteurs doit être adaptée à la puissance du spa et à la longueur de la liaison. À titre indicatif :
| Puissance du spa | Longueur \< 30 m | Longueur 30-50 m | Longueur 50-80 m |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 6 kW | 3 x 2,5 mm² | 3 x 4 mm² | 3 x 6 mm² |
| De 6 à 9 kW | 3 x 4 mm² | 3 x 6 mm² | 3 x 10 mm² |
| De 9 à 12 kW | 3 x 6 mm² | 3 x 10 mm² | 3 x 16 mm² |
ATTENTION : Ces valeurs sont indicatives. Le Client doit faire calculer la section exacte par un électricien qualifié en tenant compte de la chute de tension admissible (≤ 3% en éclairage, ≤ 5% en force motrice).
2.2.3 Nombre de conducteurs
- 3 conducteurs minimum (phase, neutre, terre) pour alimentation monophasée 230V
- 4 ou 5 conducteurs (phases, neutre, terre) pour alimentation triphasée 400V selon modèle de spa
- Couleurs normalisées : Bleu (neutre), Vert/Jaune (terre), Noir/Marron/Gris (phases)
2.2.4 Longueur et préparation
- Longueur suffisante pour atteindre le point de raccordement du spa avec au moins 50 cm de mou pour faciliter la connexion
- Extrémités dénudées sur 10 à 15 mm, propres, sans oxydation
- Si connexion par cosses, utiliser des cosses isolées serties adaptées à la section
2.3 Installation électrique réalisée par un professionnel qualifié
Le Client s’engage formellement à faire réaliser l’installation électrique complète par un électricien qualifié, certifié et assuré pour ce type de prestation.
2.3.1 Qualifications requises de l’électricien
- Diplôme ou certification professionnelle reconnu au Maroc
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité
- Connaissance des normes marocaines d’installation électrique (NM 06.1.100)
- Expérience en installation d’équipements à forte puissance (spas, piscines, sauna)
2.3.2 Prestations devant être réalisées par l’électricien
L’électricien du Client doit impérativement :
- Dimensionner l’installation (section câble, calibre disjoncteur, type différentiel)
- Installer le câble depuis le tableau électrique jusqu’au spa avec protections mécaniques adaptées
- Installer les protections (disjoncteur dédié + différentiel 30 mA)
- Vérifier la prise de terre (mesure de résistance \< 100 Ω)
- Équilibrer les phases (si installation triphasée)
- Effectuer les mesures réglementaires (continuité, isolement, déclenchement différentiel)
- Établir un certificat de conformité ou un rapport d’intervention mentionnant la conformité de l’installation
2.3.3 Conservation des documents
Le Client doit conserver et pouvoir présenter à Pool SPA (en cas de réclamation sous garantie) :
- Facture de l’électricien mentionnant les prestations réalisées
- Certificat de conformité ou rapport d’intervention
- Schéma unifilaire de l’installation (si réalisé)
2.4 Accessibilité et protection du point de raccordement
Le Client doit garantir :
- Accessibilité permanente au point de raccordement électrique du spa pour maintenance et intervention sous garantie
- Protection contre les intempéries (boîtier étanche IP44 minimum si installation extérieure)
- Protection mécanique contre les chocs, piétinements, passage de véhicules
- Signalisation si câble en apparent (éviter les risques de trébuchement)
2.5 Capacité du réseau électrique domestique
Le Client doit s’assurer que son installation électrique domestique (compteur, disjoncteur de branchement, réseau interne) est capable de supporter la charge additionnelle du spa sans surcharge.
En cas de doute, le Client doit :
- Contacter son fournisseur d’électricité pour vérifier la puissance souscrite
- Faire vérifier par son électricien la capacité du tableau électrique général
- Éventuellement demander une augmentation de puissance souscrite avant l’installation du spa
2.6 Obligation d’information envers Pool SPA
Le Client s’engage à informer Pool SPA avant l’intervention de raccordement si :
- L’installation électrique n’est pas encore réalisée ou n’est pas terminée
- Le certificat de conformité n’a pas été établi
- Des doutes subsistent sur la conformité de l’installation
- L’électricien a émis des réserves ou des recommandations
ARTICLE 3 : RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS
3.1 Responsabilité de Pool SPA S.A.R.L
Pool SPA est responsable des prestations qu’elle réalise effectivement, à savoir :
3.1.1 Raccordement conforme
- Réalisation du raccordement physique conformément aux instructions du fabricant du spa
- Respect des règles de l’art en matière de connexion électrique (serrage, continuité)
- Absence d’erreur manifeste de branchement (inversion phase/neutre, absence de raccordement de la terre)
3.1.2 Vérification visuelle diligente
- Examen visuel consciencieux du câble fourni dans la limite des contrôles visuels possibles
- Signalement au Client de tout défaut manifeste constaté
3.1.3 Information du Client
- Remise de la documentation technique du spa
- Explication du fonctionnement de base et des consignes de sécurité
- Remise du certificat de garantie commerciale
3.2 Responsabilité exclusive du Client
Le Client est seul et exclusivement responsable de :
3.2.1 Qualité et conformité du câble
- Choix du type, section, longueur et qualité du câble fourni
- Conformité du câble aux normes en vigueur
- Défauts de fabrication, de stockage ou de manipulation du câble avant intervention Pool SPA
3.2.2 Installation électrique complète
- Conformité de l’installation électrique réalisée par son électricien
- Respect des normes NM 06.1.100 et autres réglementations applicables
- Adéquation de la section du câble, du calibre des protections, de la mise à la terre
3.2.3 Défauts du réseau électrique domestique
- Surtensions, sous-tensions, variations de tension excessives
- Pics de tension, coupures de courant répétées
- Foudre indirecte transmise par le réseau électrique
- Défauts de phases (inversion, déséquilibre, absence de phase en triphasé)
- Absence ou défaillance de la prise de terre
- Déclenchement intempestif du différentiel pour cause externe au spa
3.2.4 Dommages consécutifs
- Dommages causés au spa par une alimentation électrique non conforme ou défectueuse
- Pannes des équipements électroniques dues à des surtensions/sous-tensions
- Destruction de composants par foudre indirecte ou pic de tension
- Surchauffe de connexions due à une section de câble insuffisante
3.2.5 Sécurité des personnes
- Accidents électriques (électrocution, électrisation) résultant d’une installation non conforme
- Incendie d’origine électrique dû à une surcharge, un court-circuit, une connexion défectueuse dans l’installation du Client
- Tout dommage corporel ou matériel lié à l’installation électrique fournie par le Client
3.3 Limitation de responsabilité de Pool SPA
Pool SPA S.A.R.L décline formellement toute responsabilité concernant :
- Les défauts cachés du câble fourni par le Client (non détectables visuellement)
- Les erreurs de dimensionnement de l’installation (section insuffisante, protections inadaptées)
- Les non-conformités de l’installation électrique réalisée par l’électricien du Client
- Les défaillances du réseau électrique domestique (puissance insuffisante, instabilité)
- Les conséquences de l’absence de mise à la terre ou d’une terre défectueuse
- Les dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant d’un problème électrique
3.4 Limitation totale de responsabilité de Pool SPA S.A.R.L
Pool SPA S.A.R.L décline toute responsabilité concernant les dommages corporels, matériels ou immatériels résultant, directement ou indirectement, de l’installation électrique fournie ou réalisée par le Client, par ses sous‑traitants, ou par tout intervenant choisi par lui.
Pool SPA S.A.R.L ne peut en aucun cas être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, notamment pour :
- les défauts du câble fourni par le Client (section insuffisante, isolant défectueux, détérioration, etc.) ;
- les défauts de conception, de réalisation ou d’entretien de l’installation électrique du Client ;
- les défaillances du réseau électrique domestique (surtension, sous‑tension, micro‑coupures, déséquilibre de phases, etc.) ;
- l’absence, l’insuffisance ou la défaillance de la prise de terre ou des dispositifs de protection (disjoncteurs, différentiels, parafoudres, etc.) ;
- tout accident électrique (électrocution, brûlure, incendie, choc électrique) affectant le Client, ses occupants, ses invités, ses salariés ou des tiers, dès lors que ces événements trouvent leur origine, même partielle, dans l’installation électrique située en amont du point de raccordement du spa.
Le Client reconnaît expressément que Pool SPA S.A.R.L se limite au raccordement final sur un câble existant et ne conçoit pas, ne réalise pas et ne valide pas l’installation électrique complète de son habitation ou de son établissement. Le Client assume en conséquence l’entière responsabilité de cette installation et de toutes ses conséquences.
ARTICLE 4 : DROIT DE REFUS DE POOL SPA S.A.R.L
4.1 Principe du droit de refus
Pool SPA S.A.R.L se réserve le droit de refuser le raccordement si, lors de l’intervention du technicien, celui-ci constate l’existence d’un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou du matériel.
Ce droit de refus s’exerce dans l’intérêt de toutes les parties et vise à prévenir des accidents graves.
4.2 Situations justifiant un refus de raccordement
Le technicien Pool SPA peut refuser le raccordement notamment dans les cas suivants :
4.2.1 Défauts manifestes du câble
- Section visiblement insuffisante par rapport aux spécifications requises
- Isolant extérieur déchiré, coupé, brûlé ou fortement détérioré
- Conducteurs apparents (absence d’isolant sur tout ou partie de la longueur)
- Câble manifestement inadapté (rallonge domestique, câble audio/vidéo, câble téléphonique)
- Absence du conducteur de terre ou terre non identifiable
4.2.2 Installation électrique manifestement dangereuse
- Absence totale de dispositif de coupure (pas de disjoncteur dédié visible)
- Absence de protection différentielle identifiable
- Connexions apparentes non protégées (risque de contact direct)
- Humidité importante à proximité immédiate du point de raccordement
- Risques mécaniques évidents (câble écrasé, tendu, sous contrainte)
4.2.3 Défaut d’information
- Client incapable de fournir les caractéristiques de son installation (section câble, calibre disjoncteur, type différentiel)
- Absence de certificat ou de justificatif de conformité alors que l’installation semble récente ou non professionnelle
- Client reconnaissant avoir réalisé lui-même l’installation sans qualification professionnelle
4.2.4 Non-respect des prérequis techniques
- Tension d’alimentation non conforme aux spécifications du spa (exemple : 380V au lieu de 230V)
- Installation triphasée alors que le spa requiert du monophasé (ou inversement) sans adaptateur
- Puissance manifestement insuffisante (disjoncteur de branchement trop faible)
4.3 Procédure en cas de refus
En cas de refus de raccordement, le technicien de Pool SPA S.A.R.L informe immédiatement le Client des motifs du refus et des anomalies apparentes constatées.
Pool SPA S.A.R.L peut communiquer ces éléments par écrit ou par tout autre moyen approprié, notamment sur le document de livraison, par email, par message WhatsApp, ou par tout support écrit remis ou adressé au Client après l’intervention.
Les informations communiquées au Client peuvent notamment préciser :
- les anomalies constatées ;
- les risques identifiés pour les personnes, le matériel ou l’installation ;
- les corrections à effectuer avant toute nouvelle intervention.
L’intervention est reportée jusqu’à correction des anomalies signalées. Une nouvelle intervention pourra être planifiée lorsque le Client aura fait réaliser les corrections nécessaires et, le cas échéant, fourni les justificatifs utiles attestant de la mise en conformité de son installation.
4.4 Nouvelle intervention
Une nouvelle intervention sera planifiée dès que le Client aura :
- Fait effectuer les corrections nécessaires par un électricien qualifié
- Fourni un certificat de conformité ou un rapport attestant de la mise en conformité
- Informé Pool SPA par écrit (email ou courrier) de la levée des réserves
Aucune pénalité, frais d’annulation ou frais de report ne sera facturé au Client si le refus est justifié par un risque réel pour la sécurité.
ARTICLE 5 : ACCEPTATION ET RENONCIATION
5.1 Reconnaissance d’information complète
Le Client reconnaît avoir été informé de manière claire, précise et compréhensible de la répartition des prestations et responsabilités entre Pool SPA S.A.R.L et lui-même en matière d’alimentation électrique du spa.
Le Client reconnaît également que Pool SPA S.A.R.L met à sa disposition la présente Clause de Responsabilité Électrique sur son site internet, en complément des Conditions Générales de Vente, des Exclusions de Garantie et du document de livraison comportant un résumé de clause électrique.
5.2 Engagement du Client
Le Client s’engage formellement et irrévocablement à :
- Fournir une installation électrique complète, conforme et sécurisée
- Faire réaliser l’installation par un électricien qualifié et assuré
- Fournir à Pool SPA, sur demande, les justificatifs de conformité de son installation
- Ne pas rechercher la responsabilité de Pool SPA pour des dommages imputables à son installation électrique
5.3 Renonciation expresse à recours
Le Client reconnaît que Pool SPA S.A.R.L se limite au raccordement final du spa sur une installation électrique préexistante fournie par le Client.
En conséquence, le Client renonce à rechercher la responsabilité de Pool SPA S.A.R.L pour tout dommage causé au spa, à des biens ou à des personnes, lorsque ce dommage résulte, directement ou indirectement, d’une installation électrique non conforme, défectueuse, sous-dimensionnée, mal protégée, mal entretenue ou impropre à l’alimentation du spa, sauf faute directe et avérée de Pool SPA S.A.R.L lors du raccordement final.
Cette renonciation ne s’applique PAS en cas de faute directe et avérée de Pool SPA lors du raccordement (erreur de branchement manifeste, non-respect des consignes du fabricant).
5.4 Validité et portée de la renonciation
La présente renonciation s’applique exclusivement aux éléments relevant de la responsabilité du Client, de son électricien, de ses sous-traitants ou de tout intervenant choisi par lui pour l’installation électrique du site.
Elle ne s’applique pas en cas de faute directe et démontrée de Pool SPA S.A.R.L dans l’exécution du raccordement final du spa.
La présente clause s’inscrit dans une politique générale de limitation de responsabilité de Pool SPA S.A.R.L applicable à l’ensemble de ses produits et services, telle que détaillée dans les Conditions Générales de Vente et dans les Exclusions de Garantie disponibles sur le site de Pool SPA S.A.R.L.
ARTICLE 6 : DURÉE ET OPPOSABILITÉ
6.1 Entrée en vigueur
La présente Clause de Responsabilité Électrique entre en vigueur à compter de sa date de publication sur le site de Pool SPA S.A.R.L.
Elle s’applique à toute livraison, installation, mise en service, intervention de raccordement ou réclamation liée à l’alimentation électrique d’un spa ou jacuzzi fourni par Pool SPA S.A.R.L, sous réserve des documents contractuels applicables à la commande concernée.
La version opposable est celle en ligne à la date de la commande ou, à défaut, celle en vigueur à la date de l’intervention concernée.
6.2 Opposabilité en cas de réclamation
La présente page a vocation à informer le Client de manière claire et permanente sur la répartition des responsabilités électriques entre Pool SPA S.A.R.L et le Client. Elle s’applique en complément des Conditions Générales de Vente, des Exclusions de Garantie et du résumé de clause électrique figurant sur le document de livraison signé par le Client.
6.3 Transmission en cas de revente
En cas de revente du spa par le Client, celui-ci s’engage à transmettre la présente clause à l’acquéreur et à l’informer de la nécessité de disposer d’une installation électrique conforme.
ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
7.1 Loi applicable
La présente clause est régie par le droit marocain, notamment :
- La Loi n°31-08 relative à la protection du consommateur
- Le Dahir des Obligations et Contrats (DOC)
- Les normes et réglementations techniques applicables aux installations électriques au Maroc
7.2 Interprétation de la clause
Conformément à l’article 8 de la Loi n°31-08, en cas de doute sur le sens d’une disposition de la présente clause, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaudra.
7.3 Juridictions compétentes
En cas de litige relatif à l’application ou à l’interprétation de la présente clause, et après échec d’une tentative de règlement amiable, les juridictions marocaines seront compétentes.
Le consommateur pourra saisir au choix :
- La juridiction du lieu où s’est produit le fait dommageable
- La juridiction de son domicile
La présente clause s’inscrit dans une politique générale de limitation de responsabilité de Pool SPA S.A.R.L applicable à l’ensemble de ses produits et services (spas, saunas, hammams, piscines, produits chimiques, accessoires, installations), telle que détaillée dans les Conditions Générales de Vente et dans les Exclusions de Garantie disponibles sur le site de Pool SPA S.A.R.L.
CONTACT
Pour toute question relative à l’alimentation électrique requise avant livraison ou installation, le Client peut contacter Pool SPA S.A.R.L à l’adresse : [email protected]
Cette page est fournie à titre d’information contractuelle complémentaire. En cas de contradiction avec les Conditions Générales de Vente applicables à la commande, ces dernières prévalent.
FIN DE LA CLAUSE DE RESPONSABILITÉ ÉLECTRIQUE
Document établi conformément à la Loi n°31-08 relative à la protection du consommateur et aux règles de l’art en matière d’installation électrique. Clause contractuelle ayant valeur d’engagement réciproque.